Conditions d'utilisation
Les règles d'utilisation du service, y compris la prospection permise : courrier adressé et porte-à-porte, oui; courriels et textos aux propriétaires, non.
Date d'entrée en vigueur : [DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR]
1. Le service
LesChantiersPro (leschantierspro.ca) est un service de Veillea (C.P. 311, Hudson (Québec) J0P 1H0). Il envoie aux entrepreneurs et fournisseurs abonnés des alertes sur les permis de construction publiés en données ouvertes par des municipalités (actuellement la Ville de Montréal et la Ville de Longueuil).
2. Données telles que publiées
Les renseignements sur les permis (adresse des travaux, secteur, type de permis, description des travaux, date d'émission, valeur déclarée et nom de l'entreprise inscrite, s'ils sont publiés) sont reproduits tels que publiés par les municipalités. Nous les classons par métier à l'aide de règles automatiques qui peuvent se tromper. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données, ni qu'un projet donnera lieu à un contrat. Certaines données sont diffusées sous licence CC-BY 4.0 : « Contient des données de la Ville de Montréal ».
3. Aucun enrichissement
Nous n'ajoutons aucun nom de propriétaire, numéro de téléphone, adresse courriel ni autre renseignement personnel aux permis. Vous vous engagez à ne pas le faire non plus à partir du service (pas de recherche de propriétaires, pas de croisement avec d'autres bases de données pour identifier ou joindre des personnes physiques).
4. Sollicitation : règles anti-pourriel (LCAP) et télémarketing
Un permis public n'est pas un consentement à recevoir des messages électroniques. Vous vous engagez à :
- ne pas envoyer de courriels, de textos ni d'autres messages électroniques commerciaux aux propriétaires ou occupants des adresses des chantiers à partir des données du service;
- respecter les règles du CRTC sur le télémarketing et la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus si vous faites des appels;
- n'utiliser que des moyens permis, par exemple le courrier adressé à l'adresse du chantier ou le porte-à-porte respectueux (respecter les avis « pas de sollicitation » et les règlements municipaux sur le colportage).
Vous êtes seul responsable de votre prospection et du respect des lois qui s'y appliquent. Les violations de la LCAP peuvent entraîner des sanctions importantes.
5. Renseignements personnels (Loi 25)
Une adresse associée à une description de travaux peut constituer un renseignement personnel. Vous vous engagez à n'utiliser les données que pour offrir vos services liés aux travaux décrits, à les protéger, à ne pas les revendre ni les publier, et à les supprimer quand vous n'en avez plus besoin. De notre côté, nous conservons les permis au plus 24 mois. Responsable de la protection des renseignements personnels : Joshua Almaleh, bonjour@leschantierspro.ca. Voir notre politique de confidentialité.
6. Compte, essai et facturation
Les forfaits, les prix et l'essai gratuit sont décrits sur la page Tarifs. L'essai gratuit de 14 jours s'applique au forfait Pro, commence à l'ouverture de votre accès et ne requiert aucune carte de crédit. Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Taxes en sus.
7. Usage interdit
Revente ou redistribution des données, extraction automatisée, harcèlement, discrimination, toute utilisation illégale.
8. Responsabilité
Le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux sommes payées au cours des 3 derniers mois.
9. Résiliation
Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, notamment les articles 3 à 5.
10. Droit applicable
Lois du Québec et lois fédérales applicables. Tribunaux du district de Montréal.